CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LE PRÉSENT CONTRAT (CI-APRES LE « CONTRAT ») EST UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE MISE A DISPOSITION D’ESPACES DE TRAVAIL ET DE VENTE.

CE CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN INTÉRÊT LOCATIF, UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE NI NE CONFÈRE AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ EN FAVEUR DU CLIENT SUR LE OU LES ESPACES.

Art. 1 : Objet

Art.1.1 Nature de la prestation vendue

Au titre de son activité́ d’hébergement d’entreprises, La conciergerie Sarl met à disposition de ses clients, à titre onéreux, des espaces de travail partagé assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires, ainsi qu’un espace de vente et des espaces dans lesquels des ateliers collaboratifs, des réunions, des expositions, des animations et des formations peuvent être organisés.

Art.1.2 Statut de l’Espace mis à disposition par La conciergerie Sarl

L’ensemble de l’espace (ci-après « l’Espace » ou, les « Espaces ») mis à disposition du bénéficiaire (ci-après « le Bénéficiaire ») demeure sous le contrôle exclusif du prestataire (ci-après « le Prestataire ») qui est seul locataire du lieu (ci-après la « Conciergerie ») au titre d’un bail commercial couvrant la période de prestations définie selon devis et qui le met à disposition du Bénéficiaire tel qu’il y est autorisé́. Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaître que l’Espace mis à disposition par le Prestataire est indivisible des locaux loués par ce dernier et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct à l’encontre du Bailleur du Prestataire.

Art 1.3 Destination

Le Bénéficiaire devra occuper l’Espace paisiblement et seulement pour l’exercice de son activité́ mentionnée au devis soumis préalablement au bénéficiaire pour analyse et acceptation et exclusivement sous le nom commercial mentionné à ce dernier.

Art 1.4 Périmètre de la Prestation

Le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire les prestations énumérées dans le devis soumis préalablement au bénéficiaire pour analyse et acceptation. Ces services sont fournis du lundi au vendredi aux heures d’ouverture affichés sur site. Des prestations en dehors de ces horaires sont possibles. Elles supposent pour le bénéficiaire d’en faire la demande auprès des représentants de la conciergerie qui en étudieront la faisabilité et établiront un devis personnalisé pour les encadrer. Toutes les prestations de services complémentaires sont subordonnées à la disponibilité du personnel de la conciergerie au moment où le service est sollicité.

Le prestataire ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation du Service par le bénéficiaire. En cas de dysfonctionnement du réseau internet, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par l’opérateur du réseau internet. La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage. Le prestataire ne peut en aucun cas garantir que le réseau internet ne sera jamais interrompu ou sans erreur.

Art. 2.4 : Nom, adresse et domiciliation

Le bénéficiaire n’est pas autorisé́ à utiliser l’adresse de la conciergerie comme adresse commerciale sauf si un contrat de domiciliation distinct a été établi.

Art 2.5 : Mise à disposition des Services

Le Prestataire s’engage, sur demande, à fournir, durant les heures d’ouverture spécifiées au Règlement Intérieur, les Services figurant dans le Guide Tarifaire sur la base d’un devis soumis préalablement au bénéficiaire pour analyse et acceptation.

Art. 2 : Obligations des parties

Art. 2.1 : Obligations du Prestataire

2.1.1. Durant la durée d’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à :

  • Fournir au bénéficiaire l’accès à l’Espace et/ou aux services précisés au devis soumis préalablement au bénéficiaire pour analyse et acceptation
  • Considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du bénéficiaire dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou par oral.
  • Ne pas divulguer les informations concernant le bénéficiaire auxquelles il aurait eu accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.

Art. 2.2.0 : Obligations du bénéficiaire

Durant l’exécution du Contrat, le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et particulièrement à :

Compléter une fiche contact et fournir les documents suivants :

  • Copie de la carte d’identité ou du passeport du bénéficiaire
  • Justificatif de domicile du bénéficiaire
  • Extrait de Kbis de moins de 3 mois
  • Attestation assurances Responsabilité Civile Professionnelle et pour les entreprises et les associations.

Ne jamais utiliser l’adresse du Centre comme siège social ou établissement, sauf si un contrat de domiciliation distinct a été établi.

Fournir chaque année à la demande du Prestataire un K-bis original de moins de trois (3) mois et tout autre document sur demande nécessaire à la bonne gestion de la conciergerie.

Le bénéficiaire ne doit modifier, sans autorisation préalable écrite du Prestataire, les locaux qui sont mis à sa disposition et doit prendre soin de toutes les parties du Centre, des équipements, des accessoires, des installations et des meubles qu’il utilise.

Le bénéficiaire devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau internet mis à sa disposition par le prestataire. Le bénéficiaire doit notamment ne pas procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger tout contenu à caractère raciste, discriminatoire, pédophile, terroriste et pornographique. Le bénéficiaire s’engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient donnés et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes mœurs de ce réseau internet.

Art. 3 : Règles relatives à l’accès et à l’usage des Espaces

Art. 3.1 – Accès à l’espace de travail

L’accès aux espaces est réservé qu’à la seule personne signataire du contrat, pendant la durée fixée par écrit. L’accès à l’espace de travail ne peut être ni cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit. L’invitation de personnes étrangères à la conciergerie suppose une déclaration et une acceptation préalables de la direction de la conciergerie.

Art. 3.2 – Clefs et sécurité

Toute clef ou code de sécurité fourni au bénéficiaire dans la cadre de son occupation des espaces de la conciergerie reste la propriété de la conciergerie. Il est interdit d’en faire une copie ou de le transmettre à un tiers ou d’en permettre l’utilisation sans consentement d’un représentant de la conciergerie à quiconque. Toute perte ou divulgation involontaire doit faire l’objet d’un signalement auprès d’un représentant de la conciergerie dans les meilleurs délais. Le coût du remplacement du dispositif de sécurité est supporté par le bénéficiaire à l’origine de la perte de la clef ou de la divulgation du code de sécurité.

Art. 3.3 – Règlement intérieur

Les usagers de la conciergerie s’engagent à se soumettre au règlement intérieur en vigueur au moment de leur occupation des espaces.

Art 3.4 : Usage des Espaces

3.4.1 – Respect de la réglementation

L’accès aux Espaces est réglemente et suppose le strict respect par le bénéficiaire du Règlement Intérieur de la conciergerie dont il reconnait avoir reçu communication dès avant la signature des présentes. L’Espace est un espace de bureaux régi par les conventions et lois édictées par le Code de Travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité́ communes aux Entreprises. Toute précaution nécessaire à la sécurité́ du bénéficiaire, à la sécurité́ des biens et des personnes dans ces Espaces est d’usage. Le bénéficiaire s’engage notamment à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité́ qui lui seront communiquées par le personnel de la conciergerie et qui seront, le cas échéant, rappelées par voie d’affichage ou sur toute notice ou document commercial remis au bénéficiaire.

Art. 3.4.2 : Sanctions

En cas de non-respect par le bénéficiaire des règles et usages visés à l’article 4.3.1 ci-dessus, et sans préjudice des recours que pourrait exercer le Prestataire en réparation du préjudice subi, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le bénéficiaire les règles susvisées et notamment d’exclure du Centre le bénéficiaire en infraction avec ces dernières.

Art 3.4.3 : Réservation des salles de réunion

L’utilisation des salles de réunion s’effectue en fonction de leurs disponibilités et des réservations pendant les heures d’ouverture. La réservation doit être effectuée durant les jours et horaires de réservation au plus tard deux heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci. Une réservation de salle de réunion peut être annulée jusqu’à 17h30 le jour précédant la date de réservation prévue.

Art. 4 : Durée

Le Contrat est conclu pour une durée fixée par devis. Tout renouvellement de contrat est soumis à l’acceptation formelle d’un nouveau devis.

Art. 5 : Tarifs des prestations

Art 5.1 : Mode de facturation et Paiement

Le paiement des prestations s’effectue, en fonction des modalités définies au devis ou indiqué dans le catalogue de tarification. Les services à la carte, définis par devis au tarif en vigueur, sont payables d’avance, c’est-à-dire préalablement à la délivrance desdits services. Un acompte d’un montant de 30% de la commande est systématiquement versé à signature du devis. Le prix des prestations est fixé Hors Taxes.

Art. 6 : Assurances

6.1 : Assurance du bénéficiaire

Il incombe au bénéficiaire de pourvoir à l’assurance de ses propres biens qu’il apporte dans la conciergerie et à la couverture de sa propre responsabilité́ à l’égard des tiers. Le bénéficiaire se doit de justifier de son auprès du prestataire :

  • D’une Police de Responsabilité́ Civile en vue de couvrir les dommages causés aux tiers du fait de son occupation de l’Espace et de ses activités.
  • D’une Police garantissant ses biens propres et notamment ses éventuels aménagements personnels, équipements, mobilier, matériel supplémentaire ou marchandises, contre l’incendie, les explosions, le vol, le dégât des eaux, recours des voisins et des tiers, (cette liste étant énonciative et non limitative), et garantissant également ses frais supplémentaires d’exploitation.

6.2 : Assurance du Prestataire

Le Prestataire devra être titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité́ civile d’exploitation et professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et devra fournir au bénéficiaire à signature du devis, les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leur montant. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat. Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage en rien le Prestataire de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excèderaient les capitaux garantis par celle-ci. Il est précisé́ que la responsabilité́ civile de la conciergerie est couverte par le contrat n°

Art. 7 : Confidentialité

Art. 7.1 – Confidentialité́ des informations

Les clauses du Contrat sont confidentielles. Le Prestataire et le bénéficiaire s’abstiennent de les divulguer en externe sans le consentement préalable de l’autre partie, sauf si la loi ou une autorité́ officielle l’y contraint. Cette obligation subsiste après la fin du Contrat. Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de leur relation (données sur l’activité́, informations commerciales…), à l’exception des informations relevant du domaine public. Tout manquement à cette clause de confidentialité́ donnant à l’une ou l’autre des Parties la capacité́ de mettre fin unilatéralement au présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 6, sans préjudice de tout droit à indemnisation. Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité́ au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire. Le bénéficiaire s’engage à ne jamais divulguer l’une quelconque de ces informations. Cette obligation de confidentialité́ s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.

Art. 7.2 – Confidentialité de l’activité

L’espace de travail individuel n’est en aucun cas cloisonné. Toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Dans ces conditions, la conciergerie ne peut garantir la confidentialité de l’activité du bénéficiaire.

Art 7.3 – Termes du contrat

Les termes du contrat formalisé par devis approuvé par le bénéficiaire sont confidentiels. Aucune des parties ne doit rompre cette confidentialité sans consentement de l’autre partie, sauf obligation légale ou commandement d’une autorité officielle. Cette obligation reste applicable après le terme du contrat.

Art. 8 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du Contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de BELFORT. Cet accord sera exécuté́ et interprété́ selon les lois en vigueur. Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable en vertu du droit en vigueur, ladite nullité́ ou inapplicabilité́ n’aura pas pour effet d’entacher la validité́ des autres dispositions du Contrat.